Clause n° 1 : Objet

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IHEC Fabrice MÉLAY SIREN 793478504 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Kits minceur
Toute prestation accomplie par la société IHEC Fabrice MÉLAY  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

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Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés ttc.
La société IHEC Fabrice MÉLAY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société IHEC Fabrice MÉLAY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue :

• par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 1mois du montant global de la facture, le solde devant être payé les mois suivants.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des mensualités dues, l'acheteur doit verser à la société  IHEC Fabrice MÉLAY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mensualité.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société IHEC Fabrice MÉLAY.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

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IHEC Fabrice MÉLAY conserve la propriété des biens et prestations  vendus,

 Nous sommes amenés à vous communiquer, par écrit, audio ou vidéo, des informations qui concernent cette formation, notre entreprise et notre activité.

Ces informations sont strictement confidentielles. En en prenant connaissance, vous vous engagez à garantir leur parfaite confidentialité.

 À ce titre, vous nous garantissez en particulier que vous ne les utiliserez que dans le cadre de votre programme minceur.

 Vous nous garantissez également que vous ne les divulguerez à aucun tiers.

 Tout manquement à cette clause vous fera encourir des sanctions pénales conformément à l’article 226-13 du Code Pénal.

 

Clause n° 9 : Livraison

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La livraison est effectuée :

• par l'envoi par mail à l'attention de l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

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La responsabilité de la société IHEC Fabrice MÉLAY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Blois.

 

Fait à Cour-Cheverny, le 13/05/2020